La Liberte Syndicale des Agents Publics Dans la Jurisprudence du Comite Europeen des Droits Sociaux
Avrupa Sosyal Haklar Komitesi İçtihatlarında Kamu Görevlilerinin Sendikal Özgürlüğü
Lale Burcu ÖNÜT
Public Employees’ Freedom of Association in the Case Law of theEuropean Committee of Social Rights
The European Social Charter and the Revised European Social Charter guarantee the right to organize and the right to bargain collectively. The conformity of the law and practice of States parties shall be assessed under the control procedure on the basis of national reports and the collective complaints procedure. The European Committee of Social Rights concludes to the compliance of restrictions on the freedom of association of public officials if they are prescribed by law, pursue a legitimate aim and are necessary in a democratic state.
European Committee of Social Rights, European Social Charter, Public Officials, The Right to Organise, The Right to Bargain Collectively.
Avrupa Sosyal Şartı ve Gözden Geçirilmiş Avrupa Sosyal Şartı örgütlenme hakkı ile toplu görüşme hakkını güvence altına almaktadır. Taraf Devletlerin mevzuat ve uygulamalarının Şarta uygunluğu ulusal raporlara dayalı denetim sistemi ve toplu şikâyet sistemi çerçevesinde değerlendirilir. Avrupa Sosyal Haklar Komitesi, yasayla öngörülmeleri, meşru bir amaca yönelik olmaları ve demokratik toplumda gerekli olmaları durumunda kamu görevlilerinin sendikal özgürlüğüne getirilen kısıtlamaların uygun olduğu yönünde karar vermektedir.
Avrupa Sosyal Haklar Komitesi, Avrupa Sosyal Şartı, Kamu Görevlileri, Örgütlenme Hakkı, Toplu Görüşme Hakkı.
Les agents publics peuvent en principe constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier. Ces organisations jouent un rôle important dans la démocratisation des pays1. Il ya plusieurs texte européen et international prévoyant la liberté syndicale2. La Charte sociale européenne (1961) et la Charte sociale européenne révisée (1996) sont de ces textes3. La partie première de la Charte et de la Charte révisée qui énonce les objectifs prévoit le droit de s'associer librement au sein d'organisations nationales ou internationales pour la protection des intérêts économiques et sociaux et le droit de négocier collectivement. La deuxième partie énonce les obligations correspondantes d’une manière plus précise. L’article cinq est relatif au droit syndical. L’article six est relatif au droit de négociation collective.
L’article cinq, prévoit l’engagement des Parties4 sur la constitutiondes organisations pour la protection des intérêts économiques et sociaux des travailleurs et des employeurs et l’adhésion de ceux-ci à ces organisations. Les Parties s'engagent à ce que la législation nationale ne porte pas atteinte, ni ne soit appliquée de manière à porter atteinte à la liberté syndicale. Il est permis aux États de limiter la liberté syndicale de la police. L’interdiction faite aux membres des forces armées d’adhérer à des syndicats est admise par l’article cinq5. L’article six est relatif au droit de négociation collective. Cet article prévoit l’engagement des Parties6 sur la consultation paritaire, les procédures de négociation volontaire, les procédures appropriées de conciliation et d'arbitrage volontaire et les actions collectives7.Il y a aussi d’autres articles concernant la liberté syndicale comme l’article 19/4 b et l’article 21 et 288.
