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La Concurrence et La Protection des Données Vis-à-vis des Engagements Internationaux de la Turquie

Arif ESİN

Des accords internationaux et des accords bilatéraux entre les pays les engagent au sujet de la protection des données. La Turquie a endossé des engagements définitifs au sujet de la protection des donnés, par voie des Actes suivants:

a) L’Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce dans le cadre de l’accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce;

b) Les Décisions du Conseil d’Association dans le cadre de la Jurisprudence de l’Association CE-Turquie.