Karar Çevirisi Conseil d’Etat, T. 22.09.2017/N. 404921
Traduction d’Une Décision du Conseil d’Etat D. 22.09.2017/N. 404921
Serkan SEYHAN
Yetkili disiplin otoritesi tarafından tesis edilen disiplin cezası, ilgili mevzuatta sadece bir disiplin cezası öngörülmüş olsa dahi, idari yargı yerlerince ceza ve davranış arası orantılılık açısından kontrol edilmektedir. Buna göre disiplin cezasına konu olan davranışlar ciddi bir ağırlığa erişmiş durumda ise, her ne kadar kamu görevlisi daha önce başka bir ceza almamış ve önceki hizmetleri olumlu nitelikte de olsa, davranışın ağırlığına uygun bir ceza ile cezalandırılması hukuka aykırı olmayacaktır.
Disiplin Cezası, Orantılılık, İç Hukukilik Denetimi, Dış Hukukilik Denetimi.
Le juge administratif contrôle la proportionnalité d’une sanction disciplinaire à la gravité des faits, y compris dans l’hypothèse où une seule sanction est susceptible d’être prononcée. Alors, si le comportement a atteint une gravité importante, il ne sera pas contraire à la loi de sanctionner l’agent public d’une lourde sanction disciplinaire adaptée à la gravité du comportement, même si l’agent n’avais jamais eu une autre sanction disciplinaire et ses services antérieurs sont positifs.
Sanction Disciplinaire, Proportionnalité, Légalité Externe, Légalité Interne.
I. Kararın Orijinal Metni
Conseil d'État
N° 404921
ECLI:FR:CECHR:2017:404921.20170922
Mentionné aux tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
Mme Marie-Anne Lévêque, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP BOULLEZ, avocats
Lecture du vendredi 22 septembre 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante:
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 7 novembre 2016 et les 7 février, 22 juin et 1er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A... demande au Conseil d'Etat:
1. d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 août 2016 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire;
2. de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier;
Vu: